TABLE DES MATIÈRES
- 1. Général
- 2. Éligibilité
- 3. Nature du site web
- 4. Aucun conseil financier
- 5. Inscription au compte
- 6. Activités interdites
- 7. Propriété intellectuelle
- 8. Services et liens de tiers
- 9. Confidentialité et protection des données
- 10. Limitation de responsabilité
- 11. Indemnisation
- 12. Droit applicable et règlement des litiges
- 13. Divers
Conditions d'utilisation
1. Général
1.1 Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous (« Utilisateur », « vous ») et Mistral Rendecto (« Opérateur », « nous », « notre »), propriétaire et exploitant du site web accessible à l’adresse https://mistralrendecto.com.
1.2 Le Site est une plateforme d'information et de promotion qui met les Utilisateurs en relation avec des prestataires tiers de services de trading (« Annonceurs »). L'Opérateur ne propose pas directement de services financiers, d'investissement ou de trading.
1.3 L’Opérateur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. En continuant à utiliser le Site web après une mise à jour, vous acceptez la version révisée des Conditions. Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.
1.4 Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : support@mistralrendecto.com
2. Éligibilité
2.1 En utilisant ce site Web, vous déclarez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité en vigueur dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur.
2.2 Vous déclarez être légalement autorisé à accéder au Site web et à l’utiliser, dans le respect des lois en vigueur dans votre pays de résidence.
2.3 Le Site web peut ne pas être disponible ou autorisé dans certaines juridictions. Il vous incombe de vérifier que votre utilisation du Site web respecte l’ensemble des lois et réglementations locales en vigueur.
2.4 L’Opérateur peut, à sa seule discrétion, limiter l’accès au Site web dans certains territoires, notamment lorsque la législation en vigueur ou des exigences réglementaires l’imposent.
3. Nature du site web
3.1 Le Site a uniquement vocation à fournir une plateforme numérique d’information et de mise en relation à des fins marketing. Il permet aux Utilisateurs d’adresser des demandes de renseignements et de signaler leur intérêt pour des services proposés par des Annonceurs tiers.
3.2 L’Opérateur intervient exclusivement comme intermédiaire en mettant à disposition l’infrastructure nécessaire à la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Il ne commercialise, ne fournit ni ne propose directement aucun service financier, d’investissement ou de négociation.
3.3 Tous les services, contrats ou transactions découlant de la relation entre un Utilisateur et un Annonceur sont exclusivement soumis aux conditions générales de cet Annonceur. L’Opérateur décline toute responsabilité concernant ces services ou contrats.
3.4 Le Site Web n’est ni une plateforme financière, ni un courtier, ni une place de marché, ni un conseiller en investissement. Aucun contenu publié sur le Site Web ne doit être considéré comme une sollicitation ou une offre d’achat ou de vente de quelque instrument financier que ce soit.
4. Aucun conseil financier
4.1 L’ensemble du contenu publié sur le Site Web est mis à disposition uniquement à titre informatif et promotionnel. Il ne saurait en aucun cas être interprété comme un conseil financier, d’investissement, juridique ou fiscal.
4.2 L’Opérateur ne donne aucune garantie ni assurance concernant l’exactitude, l’exhaustivité, la mise à jour ou la fiabilité des informations publiées sur le Site Web.
4.3 Les résultats, témoignages et exemples de performances présentés sur le Site web sont fournis à titre illustratif uniquement, sur la base de situations particulières, et ne garantissent en aucun cas des résultats comparables pour l’ensemble des utilisateurs. Les performances passées ne constituent pas une garantie de résultats futurs.
4.4 Avant de prendre une décision financière, nous vous recommandons de consulter un conseiller financier qualifié et habilité, en mesure de prendre en compte votre situation personnelle.
5. Inscription au compte
5.1 Certaines fonctionnalités du Site Web nécessitent la création d’un compte, avec la fourniture de données personnelles telles que vos nom et prénom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
5.2 Vous vous engagez à fournir, lors de votre inscription, des informations exactes, à jour et complètes, et à veiller à ce que les données de votre compte restent constamment actualisées.
5.3 Un seul compte actif est autorisé par utilisateur. L’ouverture de plusieurs comptes est formellement interdite et peut entraîner la suspension immédiate ou la fermeture définitive de l’ensemble des comptes concernés.
5.4 Il vous appartient de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion. L’Opérateur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d’un accès non autorisé à votre compte lié à une protection insuffisante de vos identifiants de votre part.
5.5 Vous êtes tenu d’informer immédiatement l’Opérateur dès que vous constatez toute utilisation non autorisée de votre compte.
6. Activités interdites
6.1 En utilisant ce site web, vous vous engagez à ne pas :
- Accéder, ou tenter d’accéder, sans autorisation à des zones du Site Web soumises à restriction
- Utiliser des outils automatisés, des robots, des programmes d’extraction ou des scripts pour collecter des données sur le site Web
- Toute copie, reproduction, diffusion ou création d’œuvres dérivées à partir du contenu du site Web est interdite sans autorisation écrite préalable.
- Fournir des informations inexactes, mensongères ou frauduleuses lors de l’inscription ou dans le cadre de toute interaction avec le Site Web
- Télécharger ou transmettre tout code malveillant, virus ou contenu nuisible
- Exercer toute activité susceptible de perturber le fonctionnement du site Web ou d’en compromettre les performances ou la disponibilité
- Utiliser le Website à des fins illicites ou contraires aux lois et réglementations en vigueur
- Se faire passer pour une personne ou une organisation, ou présenter de façon trompeuse vos liens avec une personne ou une organisation
6.2 Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la clôture immédiate de votre compte, ainsi que votre mise en cause sur le plan civil ou pénal.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Tous les contenus, éléments graphiques, logos, marques, logiciels et codes sources du site Web relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur ou sont exploités en vertu d’une licence en cours de validité.
7.2 Les utilisateurs bénéficient d’une licence limitée, non exclusive et incessible leur permettant d’accéder au Site web et de l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
7.3 Il vous est interdit de copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter, à des fins commerciales, tout contenu ou élément du Site Web sans l’autorisation écrite préalable de l’Opérateur.
7.4 Toute utilisation non autorisée d’un droit de propriété intellectuelle détenu par l’Opérateur est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
8. Services et liens de tiers
8.1 Le Site peut inclure des liens vers des sites internet, plateformes ou services exploités par des tiers. Ces liens sont proposés uniquement à titre pratique et ne valent ni approbation ni recommandation de la part de l’Opérateur.
8.2 L’Opérateur ne contrôle ni le contenu, ni l’exactitude, ni les pratiques en matière de confidentialité, ni la disponibilité des sites web ou services tiers, et n’assume aucune responsabilité à leur égard.
8.3 Toute relation que vous entretenez avec des Annonceurs tiers, y compris pour un achat, un accord ou la fourniture d’un service, relève exclusivement de votre responsabilité et de celle de l’Annonceur concerné. L’Opérateur n’intervient en aucune manière dans ces arrangements.
8.4 Le Site web peut recourir à des logiciels ainsi qu’à des outils d’analyse et de suivi fournis par des tiers. Les interruptions ponctuelles de service ou les retards imputables à ces prestataires tiers ne relèvent pas du contrôle de l’Opérateur.
9. Confidentialité et protection des données
9.1 L’utilisation du Site web est également soumise à notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes Conditions par renvoi. Nous vous invitons à la consulter à l’adresse Politique de confidentialité.
9.2 En transmettant vos informations personnelles via le Site web, vous acceptez qu’elles soient utilisées conformément à notre Politique de confidentialité, notamment qu’elles soient communiquées aux Annonceurs pour traiter votre demande.
9.3 L’Opérateur traite les données à caractère personnel dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, y compris, le cas échéant, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
9.4 Si vous estimez que vos données ont été utilisées de façon inappropriée, veuillez en informer sans délai l’Opérateur à l’adresse support@mistralrendecto.com et coopérer pleinement à toute enquête qui pourrait s’ensuivre.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Le Site Web ainsi que l’ensemble de son contenu sont mis à disposition « en l’état » et selon leur disponibilité, sans aucune garantie, expresse ou implicite.
10.2 Dans les limites prévues par la législation applicable, l’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
- Tout préjudice direct, indirect, accessoire, particulier ou consécutif découlant de l’utilisation du Site Web, ou de l’impossibilité de l’utiliser
- Toute perte de données, de chiffre d’affaires, de profits ou d’opportunités commerciales liée au Site web
- Toute erreur, inexactitude ou omission figurant dans le contenu publié sur le Site web
- Tout incident, retard ou dysfonctionnement imputable à des prestataires de services tiers
- La qualité, l’exactitude, la conformité légale ou la pertinence de tout produit ou service proposé par les annonceurs
10.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter ni exclure la responsabilité en cas de décès, de dommages corporels résultant d’une négligence, de fraude ou de toute autre responsabilité dont l’exclusion est interdite par la loi.
11. Indemnisation
11.1 Vous vous engagez à indemniser et à défendre l’Opérateur, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et représentants, et à les tenir quittes de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte, de toute obligation et de toute dépense (y compris les frais de justice) découlant de:
- Toute utilisation du Site web non conforme aux présentes Conditions d’utilisation
- Votre violation de toute loi ou réglementation applicable
- Tout contenu que vous soumettez via le Site web
- Tout litige entre vous et un Annonceur tiers
12. Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit applicable dans la juridiction où l’Opérateur est enregistré, sans qu’il soit tenu compte des règles de conflit de lois.
12.2 Tout différend relatif aux présentes Conditions, ou en découlant, relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du pays où l’Opérateur est immatriculé.
12.3 Si la législation locale applicable l’impose, les litiges peuvent aussi être portés devant les tribunaux du pays de résidence de l’Utilisateur.
12.4 Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets.
13. Divers
13.1 Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ainsi que toute autre mention légale publiée sur le Site Web forment l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’Opérateur en ce qui concerne l’utilisation du Site Web.
13.2 Le fait que l’Opérateur ne demande pas l’application d’une quelconque disposition des présentes Conditions ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.
13.3 L’Opérateur peut transférer les droits et obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions sans avoir à recueillir votre consentement. De votre côté, vous ne pouvez transférer les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions qu’avec l’accord écrit préalable de l’Opérateur.
13.4 Toute communication électronique adressée à l’Opérateur est considérée comme valable et juridiquement contraignante.
13.5 Les présentes Conditions sont disponibles en fr. Des traductions peuvent être fournies à titre informatif. En cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise fera foi.